La rupture anticipée du Contrat à durée déterminée

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) est autorisée dans certains cas, limitativement prévus par la loi.

Cette rupture impose parfois le respect d'un préavis et de certaines formalités.
Elle peut également induire le versement d'indemnités.

Cas autorisés :

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants :

 

• Accord entre l'employeur et le salarié
• Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)
• Faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur
• Force majeure
• Inaptitude constatée par le médecin du travail

 

Préavis :

Lorsque le salarié rompt le CDD pour une embauche en CDI, il doit alors respecter un préavis, sauf accord avec l'employeur.

La durée du préavis est calculée compte tenu :

 

• de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comportait une date de fin précise,
• de la durée effectuée, lorsqu'il ne comportait pas de terme précis.

 

Le décompte est effectué en jours ouvrés.

Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

ATTENTION : pour éviter toute difficulté, il est préférable que le salarié notifie par écrit la rupture du contrat. Par ailleurs, il doit pouvoir justifier à son employeur de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).

Indemnités versées en cas de rupture autorisée :

L'indemnité de fin de contrat ("prime de précarité") est versée au salarié dans les cas suivants:

 

• lorsque le CDD ne débouche pas sur une embauche en CDI du fait de l'employeur,
• si la rupture anticipée est obtenue d'un commun accord entre le salarié et l'employeur
• en cas d'inaptitude.

 

Elle n'est pas due en cas de faute grave (ou lourde) du salarié.

En cas de rupture anticipée du contrat de travail pour force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, à la charge de l'employeur, dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Indemnités versées en cas de rupture non autorisée :

 

• Si le salarié rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
• Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, cela ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

 

Formalités de fin de contrat :

Dans tous les cas, l'employeur doit délivrer au salarié :

 

• certificat de travail,
• attestation destinée à Pôle emploi
• solde de tout compte
• dernier bulletin de salaire

 

ATTENTION : Rompre un CDD sans respecter les règles susvisées peut coûter cher à l'employeur et il importe de prendre conseil auprès d'un Avocat avant d'engager une telle procédure.