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Le cautionnement commercial

Il est fréquent, dans la vie des affaires, d’être amené à devoir donner sa caution personnelle, engageant son patrimoine propre, pour garantir la dette d’une société.

Les Banques et les bailleurs institutionnels notamment ont très souvent recours à ces engagements de caution, obligeant ainsi, le plus souvent le dirigeant de la société ou l’associé majoritaire, à s’engager personnellement au paiement des dettes éventuelles de la société, au cas où cette dernière se révèlerait défaillante.

Ces engagements de caution doivent cependant, pour être valables, répondre à certaines conditions, à défaut desquelles, la caution pourra dénoncer son engagement ou le faire annuler.

Attention, une telle dénonciation/demande d’annulation peut parfois avoir des conséquences sur l’obligation principale ; par exemple, si un dirigeant donne une caution à la Banque de la société pour garantir un découvert autorisé, la Banque pourra très bien mettre fin à cette autorisation de découvert si le dirigeant ne maintient pas son cautionnement. Il convient donc de ménager les « susceptibilités » du créancier si le contrat est toujours en cours ou si le créancier peut agir en « représailles ».

Mais dans certaines hypothèses (par exemple, ancien dirigeant ayant donné son cautionnement pour garantir les dettes locatives d’une société avec laquelle il n’a plus de lien, assignation en paiement en raison d’un crédit non réglé par la société cautionnée, cautionnement d’un bail commercial, etc.), cette dénonciation ou demande de nullité du cautionnement peut s’avérer intéressante.

Les conditions de validité du cautionnement souscrit par un dirigeant social ou un associé sont celles de droit commun.

Le cautionnement ne se présume pas. Il doit être exprès (article 2015 du code civil).

La loi du 1er Août 2003 a renforcé la protection des personnes physiques qui se portent caution au profit de créancier professionnel (Banque, bailleur institutionnel, …) en insérant de nouveaux articles dans le code de la consommation.

Ainsi, le code de la consommation impose des mentions obligatoires à peine de nullité du cautionnement (article L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation).

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution à l’égard d’un créancier professionnel doit, à peine de nullité faire précéder sa signature d’une formule manuscrite, édictée par l’article L 341-2 du code de la consommation.

En cas de cautionnement solidaire, l’article L 341-3 du code de la consommation exige une mention supplémentaire, qui doit nécessairement figurer dans le contrat de cautionnement.

De plus, l’article L 341-5 du code de la consommation institue une protection des dirigeants personnes physiques qui se portent cautions solidaires de leur société au bénéfice d’un créancier professionnel.
 » Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d’un créancier professionnel sont réputées non écrites si l’engagement de la caution n’est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires. « 

Cela signifie que le cautionnement doit être limité dans son montant.

Notamment, le bailleur ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement donné pour toute la durée du bail et de ses renouvellements, puisque le montant est indéterminé.

De même, l’engagement de caution doit en principe être limité dans sa durée ; s’il est conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé à tout moment, comme tout contrat à durée indéterminée.

Attention cependant, la caution qui résilie son engagement ne le fait que pour les dettes futures mais pas pour les dettes née antérieurement à la dénonciation de son cautionnement.

Les créanciers professionnels ont également des obligations d’information, obligations renforcées en ce qui concerne les établissements de crédit.

Enfin, il résulte de la loi que créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée lui permette de faire face à son obligation.

Le non respect de toutes ces obligations peut avoir de nombreuses conséquences : dénonciation possible du cautionnement, nullité de ce dernier, déchéance des intérêts, voire versement de dommages-intérêts si une faute du créancier a causé un préjudice à la caution personne physique.

Il est recommandé de solliciter un professionnel du droit pour étudier les cautionnements souscrits, afin de déceler d’éventuelles failles permettant de se défaire d’un engagement qui peut parfois se révéler très lourd et dangereux.