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Actualité Jurisprudentielle : Le simple fait qu’un salarié ait exprimé son intention de quitter l’entreprise ne permet pas de conclure à une rupture amiable ou à une démission

Un salarié engagé en qualité de boucher « statut cadre » a été licencié pour motif économique par son employeur.

Après la cession du fonds de commerce de la société qui l’employait au profit d’une autre société, le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour irrégularité de procédure.

Pour rejeter les prétentions du salarié, les juges du fond ont estimé que ce dernier s’était mis d’accord avec son employeur pour mettre fin à son contrat pour motif économique.

En effet, il résultait des témoignages produits que le salarié avait exprimé de manière non équivoque sa volonté de ne pas poursuivre le contrat de travail en raison de son projet personnel concrétisé par l’acquisition d’un fonds de commerce de boucherie qu’il avait commencé à exploiter.

Pour la cour d’appel, le refus du salarié de poursuivre le contrat de travail avec le repreneur devait s’analyser en une démission.

Par un arrêt du 6 juillet 2011, la Haute juridiction censure cette décision pour violation de l’article L. 1233-3 du code du travail. Elle précise que le simple fait que le salarié ait exprimé son intention de quitter l’entreprise ne permet pas de conclure à une rupture amiable ou à une démission.