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droit immobilier

Actualité Jurisprudentielle : les frais de relance dans les baux d’habitation

Les frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire

Par un arrêt du 13 juillet 2011, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 que les frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire.

Dans cette affaire, Mme X…, propriétaire d’un local d’habitation donné à bail à M. Y…, avait notifié à son locataire un commandement de payer des loyers et des charges, puis l’avait assigné pour voir constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et le voir condamner au paiement des sommes dues.

Accueillant favorablement cette demande, la cour d’appel condamne le locataire à payer, conformément aux clauses contractuelles, une somme incluant des frais de relance.

La Cour de cassation infirme cette décision.

Elle précise que les dispositions de l’article 4, paragraphe p de la loi du 6 juillet 1989 (introduites par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement) selon lesquelles est réputée non écrite toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance, sont d’application immédiate et s’appliquent par conséquent aux baux en cours et que les frais de relance exposés postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi ne peuvent être mis à la charge du locataire. La cour d’appel, qui n’a pas recherché à quelle date les frais de relance litigieux avaient été engagés, n’a pas donné de base légale à sa décision.