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droit social

Questions pratiques – Prime de précarité

Question :
 – Actuellement intérimaire dans l’entreprise ZZZ, en CDD de 35 heures hebdomadaires depuis le mois d’octobre 2012, mon contrat se termine au 31 décembre 2013.
Pourrai-je prétendre à la prime de précarité si je signais un CDI avec cette même entreprise à partir du 3 janvier 2014 ?

Monsieur S. de Strasbourg


Réponse :
 – Dans le cas d’un CDI signé juste après un CDD, l’indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité » n’est pas due.
Les juges évaluent le délai entre le CDD et le CDI et demandent qu’il soit raisonnable.
Dans votre cas, 3 jours leur semblera tout à fait raisonnable.

Par contre, les juges considèrent généralement que, pour un délai qui excède 30 jours, la prime de précarité est due.