Catégories
divorce droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a été radicalement modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en janvier 2017.
 Désormais, sauf exceptions (demande d’audition de l’enfant et époux soumis à une mesure de protection), le divorce par consentement mutuel ne passe plus par le juge.
 Il s’agit d’un contrat rédigé par les avocats de chaque époux, qui reprend les accords de ceux-ci sur le principe et les conséquences du divorce pour eux et leurs enfants.
 Comme tout contrat, il suppose de prévoir de façon la plus exhaustive possible toutes les hypothèses, situations, modalités d’exécution, etc.
 Comme tout contrat, il est également soumis au droit commun des contrats, ce qui suppose qu’il pourrait théoriquement être contesté après coup – ce qui est une de ses grandes faiblesses – pour erreur, dol ou violence.
 Ce divorce suppose une liquidation totale préalable des biens des époux.
 Une fois rédigée, cette convention de divorce est envoyée aux époux en recommandé, envoi qui fait courir un délai de 15 jours de réflexion.
 Une fois le délai expiré, la signature de la convention peut d’intervenir, obligatoirement en présence des deux époux et de leurs avocats.
 La convention est ensuite adressée à un Notaire, choisi par les époux ou les avocats, qui atteste du dépôt de cette convention en son étude.
 Cette formalité a un coût de 50,40 euros en l’état actuel des choses.
 C’est cette attestation qui constitue l’équivalent de l’ancien jugement de divorce.

Elle fait foi de l’existence ce divorce.
 Cette attestation est ensuite adressée à la mairie du lieu de mariage qui procède aux transcriptions nécessaires pour que le divorce devienne opposable aux tiers.
 Précisons que les époux peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.
 Précisons enfin que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats et sans juge n’est pas reconnu actuellement dans la plupart des autres pays et que, dès lors qu’il y a dans un dossier un élément d’extranéité, il est conseillé de ne pas choisir ce type de procédure.
 Nous restons à votre disposition pour vous assister et vous prodiguer des conseils dans le cadre de toute procédure de divorce.