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Communiqué du CNB sur la procédure civile : point sur la réforme annoncée pour entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Dans l’attente du décret d’application concernant le volet civil de la loi justice dont la publication est prévue à la mi-novembre 2019, le CNB vous présente les changements probables à prévoir à compter du 1er janvier 2020 :
 
·         L’extension de la représentation obligatoire
·         L’unification des modes de saisine et la disparition de la déclaration au greffe
·         Le recours au MARD préalable avant toute saisine 
·         La mise en état par avocat
·         L’extension des pouvoirs du juge de la mise en état ?aux fins de non-recevoir
·         L’exécution provisoire de droit des décisions de justice
À la suite de la loi pour la réforme de la justice, le décret réformant la procédure civile est annoncé pour la mi-novembre.
 
Le Conseil national des barreaux a été consulté lors de la préparation de ce décret et a défendu les positions prises par la profession lors de ses votes sur les chantiers de la justice en date des 16 et 17 février 2018 mais il déplore de ne pas avoir été rendu destinataire de la version finale du projet de décret adressée au Conseil d’État, à la différence des chefs de juridiction qui en ont été destinataires. 
 
Si certaines dispositions sont des dispositions d’application de la loi pour la réforme de la justice (représentation obligatoire), d’autres ne le sont pas, même si elles avaient pu être évoquées dans le cadre des chantiers de la justice (unification des modes de saisine; exécution provisoire de droit; mise en état conventionnelle).
 
Nous avons néanmoins souhaité vous informer des évolutions à venir et vous alerter des bouleversements annoncés qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020 afin d’anticiper au mieux cette réforme de grande ampleur.
 
Si ce décret répond à certaines demandes de la profession d’avocat (extension de la représentation obligatoire), certaines dispositions, à l’encontre desquelles le CNB s’était fermement opposé (exécution provisoire de droit ) se verraient consacrées.  
 
Cette réforme de la procédure civile doit être lue à l’aune de la nouvelle organisation judiciaire qui entrera également en vigueur le 1er janvier 2020. Pour rappel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance disparaissent au profit du tribunal judiciaire. La réforme issue de la loi et des décrets d’application a redéfini les compétences des juges au sein du tribunal judiciaire et a créé les chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité » ainsi que le Juge des contentieux de la protection (JCP).
 
Le CNB ne manquera pas de vous tenir informés de la publication de ces décrets et la prochaine assemblée générale en débattra et se prononcera le cas échéant sur d’éventuelles actions.

source : https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/procedure-civile-point-sur-la-reforme-annoncee-pour-entree-en-vigueur-au-1er-janvier