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droit immobilier

Actualité Jurisprudentielle : les frais de relance dans les baux d’habitation

Les frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire Par un arrêt du 13 juillet 2011, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 que les frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire. Dans cette affaire, […]

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Que faire en cas de carence de votre Syndic?

Vous êtes copropriétaire et votre Syndic ne répond plus à vos demandes. Pire, vous apprenez qu’il a fait faillite ou que sa société n’existe plus. Que faire ? Comment récupérer les appels de fonds versés par les copropriétaires ? Deux situations sont à distinguer : carence du syndic ou vacance de la fonction.Seule la situation […]