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Continuité de l’activité pendant la crise sanitaire du COVID-19

Pendant cette crise sanitaire liée au COVID-19, le Cabinet A LA LETTRE adapte ses méthodes de travail et prend les mesures d’hygiène indispensables pour protéger ses collaborateurs et ses clients. Nous nous efforçons donc notamment de réduire les rencontres physiques au strict minimum, ceci afin de protéger nos clients. Ainsi, les échanges téléphoniques et électroniques […]

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Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4000 euros

Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instaurée à l’article 1244-4 du Code civil par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (art. 208), dite « Loi Macron ». Cette nouvelle procédure est mise […]

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A LA LETTRE déménage !

Dès le 1er janvier 2015, le Cabinet A LA LETTRE change d’adresse.Retrouvez-nous dès à présent au 105 rue des Pyrénées – 75020 Paris.Les autres coordonnées sont inchangées. Le Cabinet A LA LETTRE vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2015; qu’elle vous apporte santé, amour, joies multiples, paix et réussite!

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Actualité jurisprudentielle: Modification des facteurs locaux de commercialité et déplafonnement du loyer

La modification des facteurs locaux de commercialité doit présenter un intérêt pour le commerce exploité pour écarter la règle du plafonnement prévue par l’article L. 145-34 du Code de commerce. Telle est la solution d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juillet 2011.Dans cette affaire, une société, propriétaire de locaux à usage […]

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Le cautionnement commercial

Il est fréquent, dans la vie des affaires, d’être amené à devoir donner sa caution personnelle, engageant son patrimoine propre, pour garantir la dette d’une société. Les Banques et les bailleurs institutionnels notamment ont très souvent recours à ces engagements de caution, obligeant ainsi, le plus souvent le dirigeant de la société ou l’associé majoritaire, […]