Les conséquences d’un divorce sur l’entreprise d’un des conjoints dépendent du régime matrimonial choisi par les époux au moment du mariage (ou modifié en cours d’union) et de la forme de l’entreprise. Les deux régimes matrimoniaux les plus couramment adoptés par les époux sont la séparation de biens ou la communauté légale (réduite aux acquêts), ce dernier régime […]
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a subrepticement bouleversé la procédure de divorce telle que nous la connaissions depuis plus de 20 ans. Après plusieurs reports de son entrée en vigueur, elle est enfin d’actualité depuis le 1er janvier 2021. De nombreux changements ont été introduits par cette loi, tant […]
Pendant cette crise sanitaire liée au COVID-19, le Cabinet A LA LETTRE adapte ses méthodes de travail et prend les mesures d’hygiène indispensables pour protéger ses collaborateurs et ses clients. Nous nous efforçons donc notamment de réduire les rencontres physiques au strict minimum, ceci afin de protéger nos clients. Ainsi, les échanges téléphoniques et électroniques […]
Dans l’attente du décret d’application concernant le volet civil de la loi justice dont la publication est prévue à la mi-novembre 2019, le CNB vous présente les changements probables à prévoir à compter du 1er janvier 2020 : · L’extension de la représentation obligatoire· L’unification des modes de saisine et la disparition de la déclaration au greffe· […]
Le divorce par consentement mutuel a été radicalement modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en janvier 2017. Désormais, sauf exceptions (demande d’audition de l’enfant et époux soumis à une mesure de protection), le divorce par consentement mutuel ne passe plus par […]
Suite à l’adoption du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, par l’Assemblée Nationale, les règles relatives au divorce par consentement mutuel vont changer. Une mise à jour du dossier sur les différentes formes de divorce sera bientôt disponible.
Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instaurée à l’article 1244-4 du Code civil par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (art. 208), dite « Loi Macron ». Cette nouvelle procédure est mise […]
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A LA LETTRE déménage !
Dès le 1er janvier 2015, le Cabinet A LA LETTRE change d’adresse.Retrouvez-nous dès à présent au 105 rue des Pyrénées – 75020 Paris.Les autres coordonnées sont inchangées. Le Cabinet A LA LETTRE vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2015; qu’elle vous apporte santé, amour, joies multiples, paix et réussite!
Question : – Actuellement intérimaire dans l’entreprise ZZZ, en CDD de 35 heures hebdomadaires depuis le mois d’octobre 2012, mon contrat se termine au 31 décembre 2013.Pourrai-je prétendre à la prime de précarité si je signais un CDI avec cette même entreprise à partir du 3 janvier 2014 ? Monsieur S. de Strasbourg Réponse : – Dans le cas […]
Pour tout savoir sur la procédure de divorce, consultez notre article : La procédure de divorce
La modification des facteurs locaux de commercialité doit présenter un intérêt pour le commerce exploité pour écarter la règle du plafonnement prévue par l’article L. 145-34 du Code de commerce. Telle est la solution d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juillet 2011.Dans cette affaire, une société, propriétaire de locaux à usage […]
Un salarié engagé en qualité de boucher « statut cadre » a été licencié pour motif économique par son employeur. Après la cession du fonds de commerce de la société qui l’employait au profit d’une autre société, le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour irrégularité de procédure. Pour […]
Les frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire Par un arrêt du 13 juillet 2011, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 que les frais de relance ne peuvent être mis à la charge du locataire. Dans cette affaire, […]
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Le cautionnement commercial
Il est fréquent, dans la vie des affaires, d’être amené à devoir donner sa caution personnelle, engageant son patrimoine propre, pour garantir la dette d’une société. Les Banques et les bailleurs institutionnels notamment ont très souvent recours à ces engagements de caution, obligeant ainsi, le plus souvent le dirigeant de la société ou l’associé majoritaire, […]
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Le recours au CDD
En France, plusieurs types de contrats de travail coexistent. Le contrat de base est le CDI, Contrat à Durée Indéterminée. Cependant, un employeur peut engager un salarié pour une durée déterminée, dans des conditions bien particulières, prévues dès l’entrée en fonction du salarié. La règle générale est que le CDD ne peut permettre de pourvoir […]
Vous êtes copropriétaire et votre Syndic ne répond plus à vos demandes. Pire, vous apprenez qu’il a fait faillite ou que sa société n’existe plus. Que faire ? Comment récupérer les appels de fonds versés par les copropriétaires ? Deux situations sont à distinguer : carence du syndic ou vacance de la fonction.Seule la situation […]