Aide juridictionnelle

Guide de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice.

Les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle sont décrites sur le site du Ministère de la Justice :
hhttps://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

La prise en charge accordée par l’Etat est calculée selon un barème revu chaque année.

Vous trouverez là les formulaires permettant de faire une déclaration de ressources et de faire une demande d’aide juridictionnelle :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf?rubrique=10066&ssrubrique=10067&article=10081