Les conséquences d’un divorce sur l’entreprise d’un des conjoints dépendent du régime matrimonial choisi par les époux au moment du mariage (ou modifié en cours d’union) et de la forme de l’entreprise. Les deux régimes matrimoniaux les plus couramment adoptés par les époux sont la séparation de biens ou la communauté légale (réduite aux acquêts), ce dernier régime […]
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