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Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a été radicalement modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en janvier 2017. Désormais, sauf exceptions (demande d’audition de l’enfant et époux soumis à une mesure de protection), le divorce par consentement mutuel ne passe plus par […]

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Réforme du divorce par consentement mutuel

Suite à l’adoption du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, par l’Assemblée Nationale, les règles relatives au divorce par consentement mutuel vont changer. Une mise à jour du dossier sur les différentes formes de divorce sera bientôt disponible.

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Comment se déroule une procédure de divorce

 Pour tout savoir sur la procédure de divorce, consultez notre article : La procédure de divorce