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Le Divorce du dirigeant/ associé d’entreprise

Les conséquences d’un divorce sur l’entreprise d’un des conjoints dépendent du régime matrimonial choisi par les époux au moment du mariage (ou modifié en cours d’union) et de la forme de l’entreprise.  Les deux régimes matrimoniaux les plus couramment adoptés par les époux sont la séparation de biens ou la communauté légale (réduite aux acquêts), ce dernier régime […]

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La procédure de divorce judiciaire en 2021

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a subrepticement bouleversé la procédure de divorce telle que nous la connaissions depuis plus de 20 ans. Après plusieurs reports de son entrée en vigueur, elle est enfin d’actualité depuis le 1er janvier 2021. De nombreux changements ont été introduits par cette loi, tant […]

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Communiqué du CNB sur la procédure civile : point sur la réforme annoncée pour entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Dans l’attente du décret d’application concernant le volet civil de la loi justice dont la publication est prévue à la mi-novembre 2019, le CNB vous présente les changements probables à prévoir à compter du 1er janvier 2020 : ·         L’extension de la représentation obligatoire·         L’unification des modes de saisine et la disparition de la déclaration au greffe·         […]

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Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a été radicalement modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en janvier 2017. Désormais, sauf exceptions (demande d’audition de l’enfant et époux soumis à une mesure de protection), le divorce par consentement mutuel ne passe plus par […]

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Réforme du divorce par consentement mutuel

Suite à l’adoption du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, par l’Assemblée Nationale, les règles relatives au divorce par consentement mutuel vont changer. Une mise à jour du dossier sur les différentes formes de divorce sera bientôt disponible.

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Comment se déroule une procédure de divorce

 Pour tout savoir sur la procédure de divorce, consultez notre article : La procédure de divorce