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Communiqué du CNB sur la procédure civile : point sur la réforme annoncée pour entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Dans l’attente du décret d’application concernant le volet civil de la loi justice dont la publication est prévue à la mi-novembre 2019, le CNB vous présente les changements probables à prévoir à compter du 1er janvier 2020 : ·         L’extension de la représentation obligatoire·         L’unification des modes de saisine et la disparition de la déclaration au greffe·         […]

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Comment se déroule une procédure de divorce

 Pour tout savoir sur la procédure de divorce, consultez notre article : La procédure de divorce