Dans l’attente du décret d’application concernant le volet civil de la loi justice dont la publication est prévue à la mi-novembre 2019, le CNB vous présente les changements probables à prévoir à compter du 1er janvier 2020 : · L’extension de la représentation obligatoire· L’unification des modes de saisine et la disparition de la déclaration au greffe· […]
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