Étiquette : rupture amiable

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droit social

Actualité Jurisprudentielle : Le simple fait qu’un salarié ait exprimé son intention de quitter l’entreprise ne permet pas de conclure à une rupture amiable ou à une démission

Un salarié engagé en qualité de boucher « statut cadre » a été licencié pour motif économique par son employeur. Après la cession du fonds de commerce de la société qui l’employait au profit d’une autre société, le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour irrégularité de procédure. Pour […]