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Article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »
Cette obligation impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune en fonction de ses facultés respectives.
Mais une question se pose fréquemment en pratique : la séparation met-elle fin à cette solidarité financière des époux ?
La séparation de fait ne met pas fin au mariage.
Tant que le divorce n’a pas été prononcé, le lien conjugal subsiste juridiquement.
Or, la contribution aux charges du mariage est une obligation attachée à ce lien.
Cette solution est constante en jurisprudence : la cessation de la vie commune ne fait pas disparaître automatiquement cette obligation.
Concrètement, cela signifie qu’un époux qui quitte le domicile conjugal peut rester tenu de contribuer à certaines charges, telles que le loyer, les factures courantes ou encore l’entretien des enfants. Cette obligation vise à maintenir une certaine solidarité entre les époux, malgré la séparation.
AVANT DIVORCE
APRÈS DIVORCE
Même logique de solidarité, mais pas au même moment
Cette obligation connaît certaines limites.
Elle prend fin avec le divorce, puisque le lien matrimonial disparaît.
Par ailleurs, elle peut être aménagée, notamment par un contrat de mariage ou par une décision du juge.
En cas de non-paiement, l’époux créancier dispose de recours, notamment en saisissant un commissaire de justice afin d’obtenir l’exécution forcée de l’obligation.
Ces procédures sont assez rares car souvent, les époux qui se séparent engagent la procédure de divorce assez rapidement et cette procédure règle cette question de la contribution de chacun aux frais du ménage.
Mais lorsque la procédure de divorce n’est pas engagée rapidement, que les époux sont séparés de fait pendant longtemps, il ne faut pas hésiter, s’il y a une grosse disparité de niveau de vie entre les époux, à engager une telle procédure pour obtenir une contribution de l’époux qui gagne le plus.
Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour toutes ces questions car chaque dossier est différent, présente des subtilités et des difficultés propres.