Les 4 fondements de Divorce en France : Comment Choisir ?
En France, il n'existe pas un seul type de divorce mais quatre processus distincts. Chacune correspond à une situation différente : niveau d'accord entre les époux, présence de conflits, durée de séparation. Choisir la bonne procédure dès le départ évite des mois de procédure inutile — et des coûts supplémentaires.
Le divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge
C'est la procédure la plus rapide, la moins coûteuse et la moins conflictuelle. Elle s'affranchit de la saisine d'un Tribunal. Elle représente aujourd'hui la majorité des divorces prononcés en France.
Définition et conditions
Le divorce par consentement mutuel — aussi appelé divorce amiable ou divorce sans juge — est possible lorsque les deux époux sont d'accord sur tous les points :
- Le principe du divorce (ils veulent tous les deux mettre fin au mariage)
- Tous les effets de la séparation : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire
Si un seul point reste en litige, cette procédure n'est pas applicable. Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Les époux n'ont pas à expliquer les raisons de leur séparation.
Procédure étape par étape
Choix des avocats
Chaque époux choisit son propre avocat (obligation légale depuis janvier 2017, vous ne pouvez plus partager le même conseil).
Rédaction de la convention
Les deux avocats co-rédigent une convention de divorce fixant toutes les conditions de la séparation.
Délai de réflexion
Chaque époux reçoit la convention et dispose d'un délai légal de réflexion de 15 jours incompressibles avant de pouvoir la signer.
Signature et dépôt notarié
Après signature, la convention est déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire — le divorce est alors officiel.
Avantages
Vous et votre conjoint avez décidé de vous séparer. Vous êtes locataires, êtes d'accord sur la garde alternée de vos deux enfants et sur l'absence de prestation compensatoire. Le divorce par consentement mutuel est fait pour vous. En moins de deux mois, votre séparation peut être officiellement actée.
Pour en savoir plus sur le déroulement complet d'une procédure : consultez notre guide procédure de divorce.
Les divorces judiciaires : 3 fondements
Le divorce par acceptation du principe de la rupture
Définition
Cette procédure s'adresse aux époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la séparation : montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, partage du patrimoine.
Quand le choisir ?
C'est la voie adaptée lorsque le dialogue est possible sur le principe mais que des désaccords subsistent sur un ou plusieurs points précis. Elle évite d'entrer dans un divorce conflictuel tout en permettant au juge de trancher les points de blocage.
C'est une voie amiable également adaptée pour les époux qui souhaitent divorcer mais pas liquider immédiatement leur patrimoine.
C'est enfin une voie amiable dès lors que le dossier présente un élément d'extranéité avec un risque que le divorce sans juge ne soit pas reconnu par le pays d'origine ou le futur pays de destination.
Procédure
Les deux époux saisissent le juge par requête conjointe et formalisent leur acceptation du principe de la rupture devant leurs avocats respectifs, sans avoir à énoncer les faits à l'origine de la séparation. Le juge aux affaires familiales tranche ensuite les éventuels points de désaccord.
Pour les questions relatives aux enfants et aux modalités de résidence : consultez notre guide sur les modes de garde.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Définition
Ce type de divorce permet à l'un des époux d'obtenir le divorce lorsque la vie commune a cessé depuis au moins 1 an, même si l'autre époux s'y oppose. C'est la voie du divorce "subi" lorsqu'un conjoint refuse toute procédure.
Conditions
- Cessation de la communauté de vie depuis au moins 1 an
- Ce délai d'un an est apprécié soit au jour de l'assignation si le délai est déjà acquis, soit au jour où le juge rend sa décision — ce qui permet d'engager la procédure avant que le délai soit totalement écoulé
- Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés
Procédure
La demande est introduite par assignation délivrée par huissier. L'époux qui n'a pas formé la demande peut réclamer des dommages-intérêts en réparation des conséquences particulièrement graves que lui cause la rupture. Le juge tranche également sur les mesures accessoires : pension alimentaire, régimes matrimoniaux, garde des enfants.
Le divorce pour faute
Définition
L'un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une ou plusieurs violations graves et/ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Fautes reconnues par les tribunaux
Les faits constitutifs d'une faute sont appréciés librement par le juge. Sont généralement retenus : l'adultère répété, les violences physiques ou psychologiques, l'abandon du domicile conjugal sans motif légitime, le non-paiement des charges du mariage, ou encore les comportements addictifs graves.
Preuves nécessaires
Les faits invoqués doivent être prouvés. Les preuves admises incluent : témoignages, SMS, emails, constats d'huissier, certificats médicaux. Attention : les preuves obtenues de manière déloyale (piratage de compte, enregistrements à l'insu de la personne enregistrée, filature illégale) sont irrecevables devant les tribunaux.
Risques et délais
Le divorce pour faute est la procédure la plus longue et la plus coûteuse. Elle peut générer des tensions durables, notamment lorsqu'il y a des enfants. Si la faute n'est pas suffisamment prouvée ou jugée assez grave, le juge peut rejeter la demande. Délais : 18 mois à 3 ans et +.
Le Cabinet À La Lettre déconseille systématiquement cette voie lorsqu'une alternative amiable est envisageable car l'intérêt est assez limité. L'objectif est toujours de préserver au maximum la qualité des relations post-divorce, en particulier dans l'intérêt des enfants. Tout dépend cependant de la stratégie globale et des instructions précises du client.
Tableau comparatif des 4 types de divorce
| Consentement mutuel | Acceptation rupture | Altération lien | Faute | |
|---|---|---|---|---|
| Accord des époux | Obligatoire (principe + effets) | Sur le principe uniquement | Non requis | Non requis |
| Juge | Non | Oui | Oui | Oui |
| Délai moyen | 1 à 3 mois | 6 à 18 mois | 12 à 24 mois | 18 mois à 3 ans |
| Coût global | Le plus faible | Moyen | Moyen à élevé | Le plus élevé |
| Preuves | Aucune | Aucune | Durée de séparation | Faits graves prouvés |
Comment choisir son type de divorce ?
Le bon choix dépend de trois critères principaux : le niveau d'entente avec votre conjoint, la présence ou l'absence d'enfants, et la complexité de votre situation patrimoniale.
En règle générale : si un accord est possible, même partiel, une procédure amiable ou semi-amiable sera toujours préférable. Elle coûte moins cher, prend moins de temps et préserve les relations post-séparation — ce qui est déterminant lorsque vous aurez encore à co-gérer l'éducation de vos enfants pendant des années.
Si votre conjoint refuse toute discussion ou si des fautes graves ont été commises, des voies judiciaires existent pour vous protéger et faire valoir vos droits.
Dans tous les cas, un premier rendez-vous avec votre avocat est indispensable avant toute décision. Consulter nos honoraires
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre divorce amiable et divorce par consentement mutuel ?
Un divorce amiable n'est pas forcément un divorce par consentement mutuel qui n'est qu'une des formes de divorce amiable ; un divorce amiable peut également être engagé devant un juge, pour différentes raisons.
Peut-on passer d'un type de divorce à un autre en cours de procédure ?
Oui. Il est possible de convertir une procédure contentieuse en procédure amiable si les époux parviennent à un accord en cours de route. L'inverse est également possible si le dialogue rompt. Votre avocat vous accompagne dans ces ajustements.
Le divorce pour faute est-il plus avantageux financièrement ?
Pas nécessairement. Obtenir la faute de l'autre époux peut conduire à l'allocation de dommages-intérêts et théoriquement réduire ou supprimer la prestation compensatoire à votre charge, mais ce résultat est aléatoire et les frais de procédure sont bien plus élevés que dans les procédures amiables, ce qui peut réduire l'intérêt financier de ce choix. Chaque situation est différente.
Mon conjoint peut-il refuser le divorce ?
Non, pas indéfiniment. Même si votre conjoint refuse de divorcer, vous pouvez engager la procédure, demander la séparation, puis demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation effective.
Le type de divorce influe-t-il sur la garde des enfants ?
Indirectement. Dans un divorce amiable, les parents décident ensemble des modalités de garde. Dans un divorce judiciaire, c'est le juge qui tranche en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Combien coûte un divorce en France ?
Le coût varie selon le type de procédure et la complexité du dossier. Un divorce amiable est nettement moins coûteux qu'un divorce judiciaire conflictuel.
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Pour la procédure concernant les divorces engagés à partir du 1er janvier 2021, vous pouvez lire notre article à ce sujet.
Pour la procédure concernant les divorces engagés avant le 1er janvier 2021, vous pouvez lire notre article à ce sujet.
Le divorce par consentement mutuel
Cette forme de divorce ne peut être choisie par les époux que s’ils sont d’accord sur le principe du divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.
Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Ils doivent s’entendre sur la liquidation de leur régime matrimonial, au préalable.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture.
Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci.
Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre époux ou par les deux.
Le juge tranchera les points sur lesquels les époux sont en désaccord.
Divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une ou plusieurs violation(s) grave(s) et/ou renouvelée(s) des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les faits sont laissés à l’appréciation du juge mais doivent être prouvés et suffisamment graves sans quoi le Juge rejettera la demande.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins 1 an (mise à jour – nouvelle procédure applicable pour les divorces engagés à compter du 1er janvier 2021).
Le divorce est alors prononcé si le délai de séparation est acquis soit à la date de l’assignation en divorce délivrée par l’huissier de justice, soit, si le délai d’1 an n’est pas encore acquis au jour de l’assignation en divorce, au moment où le Juge statuera sur le divorce (mise à jour – nouvelle procédure applicable pour les divorces engagés à compter du 1er janvier 2021).
Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.
L’époux qui n’a pas formé la demande en divorce peut demander à l’autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la rupture du mariage.
Lorsque se pose la question du divorce, il est important de s’interroger sur le type de séparation envisagée.
Une décision réfléchie induit un déroulement maîtrisé; des complications et des conflits inutiles peuvent être ainsi évités.
N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat, qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts et vous guider dans ces moments difficiles de la vie.