La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a subrepticement bouleversé la procédure de divorce telle que nous la connaissions depuis plus de 20 ans.
Après plusieurs reports de son entrée en vigueur, elle est enfin d’actualité depuis le 1er janvier 2021.
De nombreux changements ont été introduits par cette loi, tant sur la forme de la procédure que sur le fond.
- Sur la forme tout d’abord, adieu à la requête unilatérale en divorce, qui débutait la procédure judiciaire et donnait lieu à une audience de conciliation au cours de laquelle les deux époux rencontraient le Juge en vue de la fixation des mesures provisoires.
L’instance ne peut désormais être introduite que par assignation (ou par requête conjointe des époux en cas d’acceptation du principe de la rupture par les deux époux), avec prise de date préalable auprès du Tribunal.
L’avocat est désormais OBLIGATOIRE tant pour le demandeur que pour le défendeur et ce, dès le début de la procédure. Cela signifie que si l’époux qui n’est pas à l’origine de la demande de divorce ne prend pas d’avocat, il ne pourra pas exprimer sa volonté devant le Tribunal.
Le but de cette réforme est en principe une accélération des délais pour juger un divorce, ainsi qu’une simplification puisque les deux étapes antérieures – mesures provisoires fixées au cours d’une audience de conciliation, puis assignation en divorce et procédure de mise en état– sont supprimées et remplacées par un seul acte introductif de l’instance, suivie d’une procédure plus ou moins longue en fonction des spécificités de chaque affaire.
- Sur le fond, la nouveauté majeure de cette réforme concerne l’altération définitive du lien conjugal. Cette altération définitive du lien conjugal est l’un des fondements de la demande de divorce actuellement et le restera dans le cadre du nouveau divorce.
Cependant, alors que dans l’ancien régime procédural, il fallait attendre deux ans de séparation effective pour assigner en divorce (et donc commencer la deuxième étape de la procédure de divorce), il ne faudra désormais plus qu’un an de séparation effective et ce délai sera apprécié au jour où le juge rendra sa décision et donc plus au jour de l’assignation en divorce.
Cela aura donc pour effet, en principe, d’accélérer énormément certaines procédures.
L’entrée en vigueur ce cette nouvelle loi étant très récente, nous n’avons que peu de recul sur la façon dont elle sera appliquée par les juges et il faut savoir que l’ancienne procédure persistera pour les procédures engagées sur requête avant le 1er janvier 2021.
Deux systèmes cohabiteront ainsi durant plusieurs années encore…
Pour la procédure concernant les divorces engagés avant le 1er janvier 2021, vous pouvez lire notre article à ce sujet.