Régimes Matrimoniaux : Comprendre et Choisir
Le régime matrimonial est le cadre juridique qui organise les relations financières et patrimoniales entre époux pendant le mariage — et qui détermine le partage des biens en cas de divorce ou de décès. C'est l'une des décisions les plus structurantes d'un mariage, et pourtant l'une des moins anticipées.
En France, si aucun contrat de mariage n'est signé avant la cérémonie, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement. Il est également possible de changer de régime en cours de mariage, sous certaines conditions.
Pour comprendre comment le régime matrimonial s'articule avec une procédure de divorce : consultez notre guide des types de divorce.
La communauté réduite aux acquêts
C'est le régime par défaut en France, celui qui s'applique en l'absence de contrat de mariage. Il est aussi le plus répandu.
Principe
Ce régime distingue deux catégories de biens :
- Les biens propres — biens possédés avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. Ils restent la propriété exclusive de celui qui les détient.
- Les biens communs — biens acquis ensemble ou séparément pendant le mariage grâce aux revenus du travail ou de l'épargne. Ils appartiennent aux deux époux à parts égales, quel que soit celui qui les a financés.
Conséquences pratiques
Un appartement acheté après le mariage avec les salaires du couple est un bien commun, même s'il est financé à 80 % par l'un des époux. En revanche, un héritage reçu pendant le mariage reste un bien propre.
En cas de divorce
Les biens communs sont partagés à parts égales entre les époux. Les biens propres restent à leur propriétaire. Cette liquidation peut être complexe lorsque des biens propres ont été mélangés aux biens communs — notamment si des fonds propres ont servi à financer un bien commun (mécanisme de la récompense).
Pour qui ? Ce régime convient aux couples qui construisent un patrimoine ensemble et souhaitent une mise en commun naturelle des fruits de leur travail. Il est moins adapté aux entrepreneurs ou professions libérales, dont le patrimoine professionnel peut se retrouver exposé aux dettes du conjoint.
La séparation de biens
Principe
Chaque époux reste propriétaire exclusif des biens qu'il acquiert pendant le mariage, qu'il les finance seul ou non. Il n'y a pas de patrimoine commun : chacun gère ses biens de façon totalement indépendante.
- Protection du patrimoine en cas de difficultés financières du conjoint
- Simplicité du partage en cas de divorce : chacun reprend ses biens
- Liberté totale dans la gestion de son patrimoine personnel
- Le conjoint qui a sacrifié sa carrière ne bénéficie d'aucune compensation automatique sur les biens acquis
- Nécessite de conserver des preuves de financement pour chaque bien (risque de preuve en cas de litige)
Pour qui ? Ce régime est recommandé aux entrepreneurs, aux professions libérales, aux personnes ayant un patrimoine important avant le mariage, ou aux couples dont l'un des membres exerce une activité à risque financier.
La communauté universelle
Principe
Tous les biens des époux — qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, reçus par héritage ou donation — sont mis en commun et appartiennent aux deux époux à parts égales. Il n'y a plus de distinction entre biens propres et biens communs.
- Simplicité maximale en cas de décès : le conjoint survivant récupère l'intégralité du patrimoine si une clause d'attribution intégrale est prévue
- Solidarité patrimoniale totale entre époux
- En cas de divorce, le partage porte sur l'ensemble du patrimoine, y compris les biens acquis avant le mariage
- Les dettes de l'un engagent l'autre sur l'ensemble du patrimoine commun
Pour qui ? Ce régime est souvent choisi par des couples en fin de vie, souhaitant simplifier la transmission au conjoint survivant. Il est rarement adapté aux couples jeunes ou aux personnes ayant des enfants d'une première union.
Le changement de régime matrimonial
Il est possible de changer de régime matrimonial à tout moment pendant le mariage, dès lors que le mariage dure depuis au moins deux ans.
Procédure
Rédaction par un notaire
La nouvelle convention matrimoniale doit être rédigée par un notaire. Depuis le 1er janvier 2007, l'homologation par le tribunal n'est plus obligatoire dans tous les cas.
Publication et délai d'opposition
L'homologation reste nécessaire en présence d'enfants mineurs, ou si des enfants majeurs ou des créanciers s'y opposent dans un délai de trois mois suivant la publication de l'avis légal.
Homologation judiciaire (si requise)
Un avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, accompagnée d'une copie de l'acte notarié. Le juge vérifie que le changement est dans l'intérêt de la famille et s'assure du consentement des deux époux à l'audience.
Effets
Entre époux, le changement prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement. À l'égard des tiers, il prend effet trois mois après la mention portée en marge de l'acte de mariage. Si l'un des époux est commerçant, la décision doit également être publiée au registre du commerce et des sociétés.
Liquidation et partage du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial est l'étape qui intervient lors du divorce. Elle consiste à identifier, évaluer et partager l'ensemble des biens et dettes du couple selon les règles du régime applicable.
Cette opération est réalisée par un notaire. Elle peut être simple et rapide lorsque le patrimoine est limité, ou particulièrement complexe lorsque des biens immobiliers, des parts sociales, des placements ou des dettes croisées sont en jeu.
Points de friction fréquents : la valorisation des biens immobiliers, les récompenses dues entre époux (lorsque des fonds propres ont financé des biens communs ou inversement), et le sort des dettes contractées pendant le mariage.
Ces problématiques se posent également en dehors du mariage, lors d'une séparation entre concubins ou partenaires pacsés, avec des règles différentes : en savoir plus sur la séparation d'un couple non marié.
Questions fréquentes
Peut-on choisir son régime matrimonial après le mariage ?
Non, le choix ou la modification du régime doit faire l'objet d'un acte notarié. En revanche, il est possible de changer de régime en cours de mariage après deux ans d'application, selon la procédure décrite ci-dessus.
Que se passe-t-il si on ne fait pas de contrat de mariage ?
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement. C'est le régime le plus courant en France.
Le régime matrimonial influence-t-il la prestation compensatoire ?
Indirectement. Le régime matrimonial détermine le patrimoine de chaque époux au moment du divorce, ce qui influe sur l'appréciation du niveau de vie respectif et donc sur le calcul de la prestation compensatoire.
Mon conjoint peut-il vendre un bien commun sans mon accord ?
Non. Les actes de disposition portant sur les biens communs importants — notamment les biens immobiliers — nécessitent le consentement des deux époux. Certains actes d'administration courante peuvent en revanche être accomplis par l'un seul.
En séparation de biens, suis-je responsable des dettes de mon conjoint ?
En principe, non. Chaque époux est seul responsable de ses dettes personnelles. Des exceptions existent pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et l'entretien des enfants, qui engagent solidairement les deux époux.
Comment anticiper la liquidation du régime matrimonial avant le divorce ?
Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial complet avec votre avocat avant d'engager toute procédure. Identifier en amont les biens propres, les biens communs et les éventuelles récompenses dues permet d'aborder la négociation dans de meilleures conditions.
Prenez rendez-vous au cabinet
Me Karine Gamrasni accompagne les époux dans la compréhension et la gestion de leur régime matrimonial à Paris 12e depuis plus de 25 ans.
Prendre rendez-vousLe changement de régime matrimonial
En France, au moment du mariage civil, un contrat de mariage peut être signé, prévoyant un choix pour l’un ou l’autre des régimes matrimoniaux autorisés par la loi (communauté universelle, séparation de biens, mélange entre les différents régimes, etc.).
A défaut, il est prévu par la loi que le régime matrimonial appliqué est automatiquement le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Il est possible, au cours du mariage, pour diverses raisons, de changer de régime.
Cette procédure, qui est définie par l’article 1397 du code civil, prévoit qu’il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial légal ou choisi par contrat de mariage.
- Procédure
La nouvelle convention matrimoniale doit être rédigée par un Notaire. Depuis le 1er janvier 2007, il n’est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance, avec l’assistance obligatoire d’un avocat pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. Toutefois, cette homologation reste nécessaire en présence d’enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s’y opposent. Cette opposition est recevable dans un délai de trois mois. Un avocat présente alors une requête au tribunal au nom des deux époux, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié. À noter : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille. À l’audience, l’avocat doit présenter les motifs pour lesquels les époux décident de changer ou de modifier leur régime. Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l’intérêt de la famille. Pour cela, il peut recueillir l’avis des enfants mais n’est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles. Il doit en outre vérifier, au jour de l’audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués. - Effets
En ce qui concerne les époux, le changement de régime prend effet à la date de l’acte ou du jugement. À l’égard des tiers, le changement de régime prend effet trois mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage. La mention doit en effet être faite en marge de l’original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d’annonces légales. Si ce jugement concerne la modification d’un précédent contrat de mariage, l’avocat des époux en notifie un extrait, par lettre recommandée avec accusé de réception, au notaire détenteur de la minute. Si l’un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.