Le tribunal judiciaire de Versailles, par jugement du 30 avril 2024, vient d’annuler une convention de divorce par consentement mutuel car l’épouse n’avait pas été conseillée par son avocat – qui n’était qu’un prête-nom et n’était pas présent au moment de la signature – avant de signer la convention de divorce.
L’époux avait ainsi échappé au paiement d’une prestation compensatoire qui aurait été due si l’épouse avait été bien conseillée. De même, aucune liquidation de leur régime matrimonial n’avait eu lieu, alors même que les époux avaient été mariés plus de 15 ans.
Cette décision, même si elle n’est pas définitive à ce jour, démontre l’importance du devoir de conseil de l’avocat en amont pour conseiller les époux, même quand ils semblent d’accord pour divorcer.
En effet, l’avocat doit déjà rassembler tous les éléments utiles pour connaitre la situation de son client ou de sa cliente. Ensuite, il doit conseiller ce dernier au mieux de ses intérêts et non simplement apposer sa signature sur un document rédigé par l’autre avocat, comme beaucoup de plates-formes internet le proposent.
Méfiez vous de ces plates-formes, cela peut mener à des surprises, plusieurs années après! Et bonjour la pagaille après cela, puisque le divorce étant annulé, les époux sont toujours mariés, avec les conséquences que cela peut avoir sur l’héritage, les enfants, le patrimoine, une éventuelle nouvelle union, etc.
Une bonne consultation avec votre avocat en droit de la famille évitera ce type de désagréments.
