Les types de divorces (pour tous les divorces engagés avant le 1er janvier 2021)

Pour la procédure concernant les divorces engagés à partir du 1er janvier 2021, vous pouvez lire notre article à ce sujet.

 Pour la procédure concernant les divorces engagés avant le 1er janvier 2021, vous pouvez lire notre article à ce sujet.

Le divorce par consentement mutuel 

Cette forme de divorce ne peut être choisie par les époux que s’ils sont d’accord sur le principe du divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). 
Aucune durée minimale de mariage n’est exigée. 
Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce. 
Ils doivent s’entendre sur la liquidation de leur régime matrimonial, au préalable. 

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage 

Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture. 
Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci. 
Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre époux ou par les deux. 
Le juge tranchera les points sur lesquels les époux sont en désaccord. 

Divorce pour faute 

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une ou plusieurs violation(s) grave(s) et/ou renouvelée(s) des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. 
Les faits sont laissés à l’appréciation du juge mais doivent être prouvés et suffisamment graves sans quoi le Juge rejettera la demande. 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. 
L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins 1 an (mise à jour – nouvelle procédure applicable pour les divorces engagés à compter du 1er janvier 2021).
Le divorce est alors prononcé si le délai de séparation est acquis soit à la date de l’assignation en divorce délivrée par l’huissier de justice, soit, si le délai d’1 an n’est pas encore acquis au jour de l’assignation en divorce, au moment où le Juge statuera sur le divorce (mise à jour – nouvelle procédure applicable pour les divorces engagés à compter du 1er janvier 2021).
Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés. 
L’époux qui n’a pas formé la demande en divorce peut demander à l’autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la rupture du mariage.  

Lorsque se pose la question du divorce, il est important de s’interroger sur le type de séparation envisagée. 
Une décision réfléchie induit un déroulement maîtrisé; des complications et des conflits inutiles peuvent être ainsi évités. 

N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat, qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts et vous guider dans ces moments difficiles de la vie.