Régimes matrimoniaux

Le changement de régime matrimonial

En France, au moment du mariage civil, un contrat de mariage peut être signé, prévoyant un choix pour l’un ou l’autre des régimes matrimoniaux autorisés par la loi (communauté universelle, séparation de biens, mélange entre les différents régimes, etc.).
A défaut, il est prévu par la loi que le régime matrimonial appliqué est automatiquement le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Il est possible, au cours du mariage, pour diverses raisons, de changer de régime.
Cette procédure, qui est définie par l’article 1397 du code civil, prévoit qu’il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial légal ou choisi par contrat de mariage à la condition que l’ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans.

  1. Procédure

  2. La nouvelle convention matrimoniale doit être rédigée par un Notaire.
    Depuis le 1er janvier 2007, il n’est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance, avec l’assistance obligatoire d’un avocat pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.
    Toutefois, cette homologation reste nécessaire en présence d’enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s’y opposent. Cette opposition est recevable dans un délai de trois mois.
    Un avocat présente alors une requête au tribunal au nom des deux époux, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
    A noter : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille.
    A l’audience, l’avocat doit présenter les motifs pour lesquels les époux décident de changer ou de modifier leur régime.
    Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l’intérêt de la famille.
    Pour cela, il peut recueillir l’avis des enfants mais n’est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.
    Il doit en outre vérifier, au jour de l’audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.

  3. Effets

En ce qui concerne les époux, le changement de régime prend effet à la date de l’acte ou du jugement.
A l’égard des tiers, le changement de régime prend effet trois mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.
La mention doit en effet être faite en marge de l’original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Si ce jugement concerne la modification d’un précédent contrat de mariage, l’avocat des époux en notifie un extrait, par lettre recommandée avec accusé de réception, au notaire détenteur de la minute.
Si l’un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.