L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice.
Les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle sont décrites sur le site du Ministère de la Justice :
hhttps://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
La prise en charge accordée par l’Etat est calculée selon un barème revu chaque année.
Vous trouverez là les formulaires permettant de faire une déclaration de ressources et de faire une demande d’aide juridictionnelle :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf?rubrique=10066&ssrubrique=10067&article=10081
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 mois | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Analytics ». |
viewed_cookie_policy | 11 mois | Le cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle. |