On pense qu’un couple non marié n’a pas besoin d’un avocat au moment de sa séparation car ce n’est pas obligatoire. C’est en effet le cas si :
Dans les autres cas, les conseils d’un avocat sont indispensables.
On rencontre ici les mêmes problématiques que dans un divorce : résidence des enfants chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, résidence alternée, absence de droits pour l’autre parent, etc.
Même si l’Avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure, il est vivement conseillé car seul l’Avocat spécialisé en droit de la famille sait présenter son dossier pour convaincre le Juge que telle ou telle solution est la meilleure dans l’intérêt de l’enfant.
Ici également, des divergences peuvent survenir comme dans toute séparation : principe d’une contribution, calcul de cette dernière
L’expertise d’un avocat spécialisé est également indispensable pour savoir si une pension est due, quels revenus prendre en compte, quelles charges peuvent être déduites, etc.
Deux possibilités :
Très souvent, les partenaires de PACS ou les concubins acquièrent un ou plusieurs biens immobiliers en indivision, en prévoyant une propriété à 50/50 ou inégalitaire.
Si un conflit surgit au moment du partage de cette indivision, de la même façon que pour un conflit dans le cadre d’une succession, l’Avocat est obligatoire pour sortir de cette indivision.
L’Avocat accompagne son client dans le cadre d’une négociation préalable, puis, dans le cadre des relations avec le Notaire qui est obligatoire lorsqu’il y a des biens immobiliers à partager :
Soit, les partenaires vendent leur bien et il faut les guider pour les estimations, etc.
Soit, l’un souhaite racheter la part de l’autre et là aussi, se posent des questions d’estimation et de calcul des créances éventuellement
➡️ L’avocat négocie en connaissance de cause des droits de chacun
➡️ L’avocat conseille ses clients au mieux de leurs intérêts, notamment patrimoniaux et financiers
➡️ L’avocat connaît la dernière jurisprudence en matière de partage d’indivision ou de contribution pour les enfants
➡️ L’avocat répond aux questions sur la fiscalité et les conséquences de tel ou tel choix
➡️ L’avocat vérifie que toutes les mentions obligatoires figurent bien dans l’acte rédigé à l’amiable et que ce dernier sera applicable et efficace
➡️ L’avocat sait présenter un dossier recevable par un Juge
