Procédure de Divorce à Paris
Procédure de Divorce à Paris
Engager une procédure de divorce est une décision lourde, souvent prise dans un moment de grande fragilité. Comprendre les étapes qui vous attendent permet d'aborder la séparation avec moins d'appréhension — et de faire les bons choix dès le départ.
Divorce amiable ou judiciaire : quelle différence ?
Toutes les procédures de divorce ne se ressemblent pas. En France, deux grandes voies existent. Le Cabinet À La Lettre privilégie systématiquement le divorce amiable lorsque la situation le permet.
Divorce par consentement mutuel
Divorce contentieux
Découvrez les différents types de divorces pour identifier celui qui correspond à votre situation.
Le divorce amiable par consentement mutuel
Conditions
Les deux époux doivent s'entendre sur tous les aspects de la séparation : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. Si un désaccord subsiste sur un seul point, la procédure amiable n'est pas possible.
Étapes
Consultation préalable
Chaque époux consulte son propre avocat. C'est une obligation légale : vous ne pouvez pas partager le même conseil. Cette séparation des représentations protège les intérêts de chacun.
Rédaction de la convention de divorce
Les deux avocats co-rédigent une convention qui fixe toutes les conditions de la séparation. Ce document est la pièce centrale de la procédure.
Délai de réflexion
Une fois la convention envoyée, chaque époux dispose d'un délai légal de 15 jours avant de pouvoir la signer. Cette période de réflexion est incompressible.
Signature et dépôt chez le notaire
Après signature par les deux époux et leurs avocats respectifs, la convention est déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire. Le divorce est alors officiel.
Le divorce judiciaire
La réforme de la justice de 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a profondément simplifié cette procédure. L'ancienne audience de conciliation a été supprimée.
Étapes
Prise de date et assignation
La procédure débute par une assignation en divorce, rédigée par l'avocat et délivrée par huissier à l'époux défendeur. Cette assignation expose les fautes ou les fondements de la demande. Votre avocat prend préalablement une date d'audience auprès du Tribunal judiciaire en vue de la fixation des mesures provisoires nécessaires durant la procédure.
L'audience d'orientation
Les avocats plaident oralement à cette occasion les demandes de mesures provisoires concernant les époux et les enfants, qui seront prises et maintenues durant toute la durée de la procédure de divorce.
L'ordonnance sur les mesures provisoires
Le juge rend une première décision concernant uniquement la question des mesures provisoires, nécessaires au fonctionnement du ménage et des enfants durant la procédure. Cette ordonnance fixe également une date pour le début de la mise en état en vue du prononcé du divorce.
La phase de mise en état
C'est la période d'échanges entre avocats et de constitution des dossiers sur le fond. Les parties communiquent leurs pièces et conclusions par voie électronique. Cette phase peut durer plusieurs mois selon la complexité du dossier et le degré de conflit.
L'audience de plaidoirie
Les avocats plaident devant le juge aux affaires familiales ou déposent leurs dossiers.
Le jugement de divorce
Le juge rend sa décision. Elle fixe définitivement les conditions du divorce : partage des biens, modes de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire. Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois.
Le cas particulier du divorce amiable devant le Tribunal — Si vous souhaitez divorcer à l'amiable mais que le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas reconnu dans votre pays d'origine, ou si vous ne souhaitez pas liquider et partager immédiatement vos biens immobiliers, vous pouvez recourir au divorce amiable avec juge. Cette saisine se fait par requête conjointe après signature d'un acte d'acceptation. À Paris, ce type de divorce prend environ 5 à 6 mois ; des audiences dédiées plus rapides existent aussi à Créteil et Nanterre.
Coûts et honoraires : à quoi s'attendre ?
Le coût d'un divorce varie selon la procédure choisie, la complexité du dossier et le temps consacré par votre avocat.
Divorce par consentement mutuel
Les honoraires couvrent la consultation, la rédaction de la convention et les échanges avec l'avocat de votre conjoint. Les frais de notaire s'ajoutent pour le dépôt de la convention.
Consulter nos tarifsDivorce judiciaire
Les honoraires sont généralement calculés au temps passé ou sous forme de forfait selon les étapes. Des frais d'huissier s'ajoutent pour la signification de l'assignation.
Consulter nos tarifsAide juridictionnelle — Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des honoraires d'avocat par l'État. Attention : le Cabinet À La Lettre n'accepte plus les dossiers à l'aide juridictionnelle.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un divorce ?
Entre 1 et 3 mois pour un divorce amiable sans complexité, entre 6 mois et 2 ans et + pour un divorce judiciaire. La durée dépend principalement du niveau d'accord entre les époux et de la complexité patrimoniale du dossier.
Puis-je divorcer sans avocat ?
Non. Depuis la réforme de 2016, chaque époux doit être représenté par son propre avocat, même dans le cadre d'un divorce amiable. C'est une obligation légale, pas une option.
Mon conjoint refuse de divorcer. Que faire ?
Vous pouvez engager une procédure judiciaire unilatéralement. Après un an de séparation effective, le juge pourra prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même sans l'accord de votre conjoint.
Puis-je demander une pension alimentaire pendant la procédure ?
Dans le cadre d'un divorce judiciaire, des mesures provisoires peuvent être fixées en début de procédure pour organiser la vie pendant la séparation : contribution aux charges du mariage, résidence des enfants, jouissance du domicile conjugal. En savoir plus sur la contribution aux charges du mariage.
Dois-je quitter le domicile conjugal pendant la procédure ?
Rien ne vous y oblige légalement, sauf décision du juge. Quitter le domicile avant toute décision peut toutefois avoir des conséquences sur certains aspects de la procédure. Consultez votre avocat avant toute décision.
Comment bien choisir son avocat divorce à Paris ?
Privilégiez un avocat spécialisé en droit de la famille, qui connaît les juridictions parisiennes et avec qui vous vous sentez en confiance. La relation humaine compte autant que la technicité : une procédure de divorce peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, et vous aurez besoin d'un accompagnement rigoureux et disponible.
Puis-je me remarier immédiatement après le divorce ?
Oui, dès que le jugement de divorce est définitif (après expiration du délai d'appel d'un mois, ou immédiatement si les deux parties y renoncent).
Que devient mon nom après le divorce ?
En principe, chaque époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre après le divorce. Il est cependant possible de conserver le nom d'usage avec l'accord de l'ex-conjoint, ou sur autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt particulier (notamment professionnel ou pour les enfants).
Prenez rendez-vous au cabinet
Me Karine Gamrasni accompagne les particuliers dans leurs procédures de divorce à Paris 12e depuis plus de 25 ans.
Prendre rendez-vousPour la procédure concernant les divorces engagés à partir du 1er janvier 2021, vous pouvez lire notre article à ce sujet.
Première étape : la requête en divorce
L’un ou l‘autre des époux demande à son avocat de déposer une demande devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le JAF à qui est envoyé cette requête est celui du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de résidence de la famille, c’est à dire des enfants en pratique ; s’il n’y a pas d’enfant et si les domiciles des époux sont distincts, il s’agit du TGI du lieu de résidence du défendeur (le destinataire de la requête).
Dans le cas d’un consentement mutuel, la requête est conjointe et les époux peuvent avoir le même avocat.
Dans tous les cas, la requête ne précise pas le fondement ni les motifs de la demande en divorce.
Pour en savoir plus : les différents types de divorces
Deuxième étape : l’audience de conciliation
Au cours de cette audience, les époux sont reçus, l’un après l’autre, puis ensemble pour déterminer si la discussion est possible entre les époux, si leur volonté de divorcer est ferme ou s’il existe encore une possibilité de réconcilier les époux, par l’intermédiaire d’une médiation par exemple.
À la sortie de cette audience, le JAF décide :
- soit d’entériner le principe du divorce ; dans ce cas, il rendra une ordonnance de non conciliation et fixera des mesures dites «provisoires»
- soit de laisser une chance aux époux de trouver une issue positive dans le conflit ; dans ce cas, la décision est rendue lors d’une prochaine audience, après le résultat de la médiation. L’ordonnance de non conciliation permet de poursuivre la procédure de divorce par une assignation. Elle sert également à fixer des mesures provisoires concernant la vie quotidienne de la famille pendant toute la durée de la procédure de divorce. Ces mesures peuvent concerner : – l’attribution du domicile conjugal – l’attribution du mobilier / véhicules, etc. (si urgence) – les modalités de paiement des frais et dettes (loyer / traites / charges / impôts / frais de garde / scolarité, etc.) – la fixation d’une pension alimentaire pour l’un ou l’autre des époux – les modalités de garde des enfants, de résidence (classique/alternée / conjointe, etc.) et d’exercice de l’autorité parentale – la contribution à l’ éducation et l’ entretien des enfants – la désignation d’un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial (partage du patrimoine familial).
Cette ordonnance est également la fin officielle de la communauté des époux. Elle met également un terme à l’obligation de cohabitation.
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le divorce est prononcé au cours de cette audience aux termes de laquelle le juge homologue la convention établie entre les époux.
Troisième étape :
l’assignation (ne concerne pas le cas du divorce par consentement mutuel)
L’un des époux doit demander à son avocat d’assigner par huissier l’autre époux en divorce en précisant la cause du divorce ainsi que les principaux arguments qui en constituent le fondement.
Elle contient également une proposition de partage du patrimoine et d’organisation de la vie familiale.
Elle doit être ensuite placée (dans un délai de 4 mois suivant sa délivrance) devant le JAF (c’est à dire inscrite auprès du Greffe du TGI) pour que la procédure redémarre officiellement.
La procédure se déroule ensuite uniquement par écrit entre avocats.
Des conclusions reprenant l’argumentation et les demandes de chacun sont échangées et déposées auprès du tribunal.
Les pièces prouvant les dires de chacun des époux sont échangées par les avocats.
Quatrième étape : l’audience de divorce
Une fois la procédure en état, elle est clôturée et les dossiers complets avec les pièces sont déposés auprès du magistrat qui fixe une date de délibéré à laquelle il rendra sa décision. Le jugement est ensuite rendu un mois plus tard en général.
Le déroulement cette procédure dépend fortement de la situation de chaque famille. Aussi, pour aborder sereinement la question du divorce, il est préférable de consulter un avocat qui pourra vous guider au mieux tout au long de cette procédure.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour convenir d’un rendez-vous afin d’aborder ensemble tous ces points.