Comment se déroule une procédure de divorce (dispositions applicables pour tous les divorces engagés avant le 1er janvier 2021) ?

L’un ou l‘autre des époux demande à son avocat de déposer une demande devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le JAF à qui est envoyé cette requête est celui du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de résidence de la famille, c’est à dire des enfants en pratique ; s’il n’y a pas d’enfant et si les domiciles des époux sont distincts, il s’agit du TGI du lieu de résidence du défendeur (le destinataire de la requête).
Dans le cas d’un consentement mutuel, la requête est conjointe et les époux peuvent avoir le même avocat.
Dans tous les cas, la requête ne précise pas le fondement ni les motifs de la demande en divorce.
Pour en savoir plus : les différents types de divorces

Deuxième étape : l’audience de conciliation

Au cours de cette audience, les époux sont reçus, l’un après l’autre, puis ensemble pour déterminer si la discussion est possible entre les époux, si leur volonté de divorcer est ferme ou s’il existe encore une possibilité de réconcilier les époux, par l’intermédiaire d’une médiation par exemple.

À la sortie de cette audience, le JAF décide :

• soit d’entériner le principe du divorce ; dans ce cas, il rendra une ordonnance de non conciliation et fixera des mesures dites «provisoires»
• soit de laisser une chance aux époux de trouver une issue positive dans le conflit ; dans ce cas, la décision est rendue lors d’une prochaine audience, après le résultat de la médiation. L’ordonnance de non conciliation permet de poursuivre la procédure de divorce par une assignation. Elle sert également à fixer des mesures provisoires concernant la vie quotidienne de la famille pendant toute la durée de la procédure de divorce. Ces mesures peuvent concerner : – l’attribution du domicile conjugal – l’attribution du mobilier / véhicules, etc. (si urgence) – les modalités de paiement des frais et dettes (loyer / traites / charges / impôts / frais de garde / scolarité, etc.) – la fixation d’une pension alimentaire pour l’un ou l’autre des époux – les modalités de garde des enfants, de résidence (classique/alternée / conjointe, etc.) et d’exercice de l’autorité parentale – la contribution à l’ éducation et l’ entretien des enfants – la désignation d’un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial (partage du patrimoine familial).

Cette ordonnance est également la fin officielle de la communauté des époux. Elle met également un terme à l’obligation de cohabitation.
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le divorce est prononcé au cours de cette audience aux termes de laquelle le juge homologue la convention établie entre les époux.

Troisième étape : 

l’assignation (ne concerne pas le cas du divorce par consentement mutuel)

L’un des époux doit demander à son avocat d’assigner par huissier l’autre époux en divorce en précisant la cause du divorce ainsi que les principaux arguments qui en constituent le fondement.
Elle contient également une proposition de partage du patrimoine et d’organisation de la vie familiale.
Elle doit être ensuite placée (dans un délai de 4 mois suivant sa délivrance) devant le JAF (c’est à dire inscrite auprès du Greffe du TGI) pour que la procédure redémarre officiellement.
La procédure se déroule ensuite uniquement par écrit entre avocats.
Des conclusions reprenant l’argumentation et les demandes de chacun sont échangées et déposées auprès du tribunal.
Les pièces prouvant les dires de chacun des époux sont échangées par les avocats.

Quatrième étape : l’audience de divorce

Une fois la procédure en état, elle est clôturée et les dossiers complets avec les pièces sont déposés auprès du magistrat qui fixe une date de délibéré à laquelle il rendra sa décision. Le jugement est ensuite rendu un mois plus tard en général.
Le déroulement cette procédure dépend fortement de la situation de chaque famille. Aussi, pour aborder sereinement la question du divorce, il est préférable de consulter un avocat qui pourra vous guider au mieux tout au long de cette procédure.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour convenir d’un rendez-vous afin d’aborder ensemble tous ces points.